AvosActes – Conservation et archivage d’actes d’avocat
AvosActes est un service national, créé par la profession, qui permet à l’ensemble des barreaux français de mutualiser le service de conservation et d’archivage des documents électroniques et des documents sur support papier, qui sont contresignés par avocat au sens de l’article 1374 du Code civil, Usuellement dénommés « Actes d’Avocat ».
AvosActes est le service national destiné à la conservation et archivage d’actes d’avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
Cette conservation est garantie par B.D.S. pour une durée de 75 ans pour les documents numérisés et sans limite de temps pour les documents qui sont adressés sur support papier.
Ce dispositif numérique assure la traçabilité des Actes d’Avocats qui y sont enregistrés ainsi que l’authenticité, l’intégrité, la confidentialité et la pérennité des actes.
